Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 15 Janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme IMMOZIUM, solution SaaS de gestion immobilière.
Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur, conformément aux lois en vigueur en République du Bénin, aux réglementations de l’OHADA et aux normes africaines relatives au numérique, à la protection des données et au commerce électronique.
2. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de la plateforme IMMOZIUM impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.
3. Cadre juridique applicable
Les présentes conditions sont régies notamment par :
- Le droit en vigueur en République du Bénin
- Les actes uniformes de l’OHADA
- Les lois relatives au numérique, au commerce électronique et à la cybersécurité en Afrique
- Les principes internationaux de protection des données personnelles
4. Description du service
IMMOZIUM est une plateforme SaaS permettant la gestion complète d’activités immobilières, notamment :
- Gestion des biens immobiliers
- Gestion des locataires et propriétaires
- Suivi des paiements et loyers
- Génération de contrats et documents
- Signature électronique
- Suivi via cartes et géolocalisation
- Reporting et statistiques
5. Accès à la plateforme
L’accès au service nécessite une connexion internet et un équipement compatible. IMMOZIUM ne saurait être tenu responsable des limitations techniques externes.
6. Création de compte
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Notifier toute utilisation frauduleuse
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter les lois en vigueur
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Ne pas perturber le fonctionnement du système
- Respecter les droits des autres utilisateurs
8. Abonnement et paiement
L’accès à certaines fonctionnalités est soumis à un abonnement payant.
- Paiement selon le plan choisi
- Renouvellement automatique sauf résiliation
- Facturation électronique
- Possibilité de suspension en cas de non-paiement
9. Politique de remboursement
Les remboursements peuvent être accordés selon certaines conditions, notamment en cas de dysfonctionnement avéré du service.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme IMMOZIUM sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle :
- Code source
- Design
- Base de données
- Marques et logos
Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
11. Données et responsabilité
L’utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit dans la plateforme.
IMMOZIUM agit en tant qu’hébergeur de données et ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs.
12. Sécurité
IMMOZIUM met en place des mesures de sécurité avancées mais ne peut garantir une sécurité absolue.
13. Disponibilité du service
Le service est accessible 24h/24 sauf maintenance ou cas de force majeure.
14. Suspension et résiliation
IMMOZIUM se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Activité frauduleuse
- Non-paiement
15. Limitation de responsabilité
IMMOZIUM ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes financières indirectes
- Des erreurs de gestion immobilière
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
La responsabilité est limitée aux montants payés sur les 12 derniers mois.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, coupure internet massive, etc.).
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
18. Archivage et preuve
Les données électroniques conservées par IMMOZIUM constituent une preuve valable des transactions et échanges.
19. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois.
20. Règlement des litiges
En cas de litige :
- Recherche de solution amiable en priorité
- À défaut, compétence des juridictions du Bénin
- Possibilité de recours aux mécanismes OHADA
21. Modification des conditions
IMMOZIUM se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
22. Contact
Pour toute question juridique :
Email : contact@immozium.com